JUSTICE PAYANTE

Vous devrez
payer pour avoir accès à la justice !

La réforme de la garde à vue a fait couler beaucoup d’encre et suscité une large mobilisation des juges et des avocats.

Le justiciable, lui, a été oublié !

En effet la présence obligatoire d’un avocat sera un processus coûteux.

Qui va payer ?

Vous connaissez la réponse… !

La loi a en effet prévu que toute personne qui déposera un dossier au greffe d’un tribunal pour réclamer justice devra payer une taxe s’il veut que sa demande soit prise en considération.

Le projet de loi de finances rectificative propose de fixer cette taxe à 35€.

Déjà que bien des gens hésitaient à engager une procédure judiciaire, voilà qui ne va pas les encourager ! 

______________________________________________

Projet
de loi de finances rectificative pour 2011

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire. 

IV.  Autres mesures

Le présent projet de loi prévoit, outre les dispositions relatives à la fiscalité du patrimoine et celle relative à la réforme de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, plusieurs dispositions législatives visant :

[…]

- à prévoir les modalités de financement du surcroît de dépense d’aide juridictionnelle induite par la réforme de la garde à vue. Il est proposé de mettre en place un droit de timbre de 35 euros acquitté lors de l’introduction d’une instance en justice, dont seraient notamment exonérés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Ce droit de timbre sera intégralement affecté au financement de l’aide juridique ;

[…]