SURFACTURATION

Paiement par chèque au lieu du prélèvement automatique
Surfacturation interdite

Si un prestataire majore une facture parce qu’on la paie autrement que par prélèvement automatique on peut lui opposer :

l'interdiction de facturer des frais pour le choix d'un mode de paiement différent du prélèvement automatique,

c'est l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 qui prévoit cela.

Elle a créé les articles L.112-11 et L. 112-12 du Code Monétaire et Financier.

Article L112-11 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

Article L112-12 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

Il ne peut être dérogé àcette interdiction que dans des conditions définies par décret,

pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

UFC-Rennes, mars 2011