LECLERC SANCTIONNÉ

JurisClasseur                31/03/2009

Libertés publiques

Un centre commercial sanctionné

pour non respect de la loi « informatique et libertés » 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné à hauteur de 30000 € la société Leclerc Arcydis exploitant une grande surface des Yvelines pour avoir enfreint la loi informatique et libertés.
Les contrôleurs de la CNIL ont constaté dans un centre auto d'une grande surface Leclerc que le fichier client comportait des dizaines de commentaires excessifs tels que : «Attention ne plus intervenir sur le véhicule client de mauvaise foi problème crédit», «mari avocat maître chanteur voir monsieur R. avant intervention».
Par ailleurs une cinquantaine de caméras surveillaient les lieux, notamment l'hypermarché, sans que le dispositif ait été déclaré à la CNIL (pour les parties non ouvertes au public). Le constat a été le même pour le système de contrôle des horaires de travail.
La société a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour se conformer à la loi, notamment en supprimant définitivement les commentaires dans ses fichiers clients et en veillant à mieux les informer de l'utilisation de leurs données.
La CNIL a cependant établi que le manquement relatif à l'information des personnes persistait car la société n'avait toujours pas mis en place d'information des clients ou des salariés (plus de 500) concernant différents fichiers mis en oeuvre (fichiers clients pouvant contenir jusqu'à plus de 100 000 noms ; gestion des horaires, gestion de la paie pour le personnel). La CNIL a estimé qu'en s'abstenant de toute information à destination de ses clients et de ses salariés, la société ne leur permettait pas d'exercer les droits conférés par la loi «informatique et libertés», tel que celui de s'opposer ou de rectifier les informations inexactes. 

Source
CNIL, 27 mars 2009, communiqué