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NOUS ÉCRIRE
POSITIONS
Les 5 fondamentaux de la position de l’UFC-Que Choisir
relative à l’offre de crédit à la consommation
1) L’UFC-Que Choisir n’est pas contre le crédit à la consommation : L’UFC reconnaît le rôle positif du crédit à la consommation pour les ménages et la croissance économique. L’UFC prône un endettement économiquement et socialement productif grâce à un crédit responsable.
2) L’UFC-Que Choisir n’est pas contre le crédit révolving. Ce type de crédit peut répondre à un besoin précis de décalage de trésorerie pour un certain type de clientèle. C’est la distribution massive sans distinction des besoins et de la situation du consommateur que l’UFC combat. Ce crédit doit rester accessible parmi les autres formes de crédit à la consommation, à la demande express du consommateur.
3) L’UFC-Que Choisir ne demande pas l’interdiction de la distribution de crédit (en général) sur les lieux de vente. L’UFC Que Choisir n’est pas contre le crédit sur le lieu de vente mais celui-ci doit être de type affecté. Le consommateur qui se rend dans un lieu de vente cherche avant tout à acquérir un bien et non un crédit.
4) L’UFC Que Choisir demande un devoir de conseil renforcé pour l’établissement de crédit et le vendeur leur imposant de vérifier la situation financière et donc la solvabilité du consommateur. Pour ce faire, ils doivent obligatoirement consulter le FICP et exiger de l'emprunteur des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret (à titre d’exemple, relevés bancaires mensuels, bulletin de salaire, avis d’imposition..)
5) L’UFC-Que Choisir est contre le fichier positif. Cf position détaillée jointe ci-dessous.
L’UFC Que Choisir est contre pour plusieurs raisons :
Ø L’instauration d’un fichier positif peut dévier sur un véritable fichage, compte tenu des données nominati
Il peut vite de
Ainsi, au Royaume Uni, en Irlande, en Italie et en Suède, l’enregistrement de crédits est assuré par des sociétés privées agissant sur une base purement commerciale : collecter des informations est une activité de marché. Le but principal de ces sociétés n’est pas la protection du consommateur contre le risque du surendettement mais la réalisation de bénéfices.
Ø Le nombre de crédits détenus par un ménage n’est pas à notre sens un critère suffisant.
Deux ménages présentant le même taux d’endettement ne gèrent pas leur budget de la même façon (nombre d’enfants, localisation géographique, prix du loyer) et ne présentent pas forcément le même risque d’insolvabilité. Ce risque dépend en effet de nombreux autres facteurs tels que les emplois occupés, la situation patrimoniale, le statut matrimonial, le nombre de personnes à charge etc. De plus, ces fichiers fournissement une information sur le passé or le contrat se déroulera dans le futur.
Ainsi il est difficile d’anticiper les difficultés que pourrait connaître un ménage, suite à un accident de la vie notamment. Le niveau d’endettement d’un ménage peut être contracté de manière viable à un moment t et ne plus être supportable suite à une modification de la situation du ménage. Rappelons que le surendettement est du dans 75 % des dossiers à une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, maladie etc.).
Ø Un tel fichier recensant le nombre de crédits et le niveau d’endettement des consommateurs peut être utilisé par les établissements de crédit pour promouvoir le crédit auprès des consommateurs en capacité d’endettement. Les consommateurs pourraient alors se trouver solliciter par l’intermédiaire d’une publicité accrue pour souscrire à de nouveaux crédits alors qu’ils n’en ont pas forcement exprimer le besoin.
Ø Ce fichier accroît la standardisation du traitement des demandes de crédit, alors qu’il conviendrait d’instaurer une véritable responsabilisation des professionnels en encadrant l’information fournie par les candidats au crédit.