Quittance de loyer

Immobilier – Location – Quittance de loyer

Une ambiguïté enfin levée : le locataire n’a pas à supporter les frais d’envoi
de la quittance de loyer !

Il aura fallu attendre la loi de finances pour 2009 et la loi Boutin de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MLLE du 25 mars 2009) pour que, enfin, il soit clairement dit que le locataire n’a pas à supporter les frais d’expédition de la quittance de loyer.

L’article 21.1 de la loi du 6 juillet 1989, disait à l’origine : « le bailleur est tenu de « remettre » gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

«Remettre» ne signifiant pas «envoyer», le propriétaire pouvait, dans ces conditions, prétendre récupérer les frais d’envoi par voie postale de la quittance au locataire.

Cet article est aujourd’hui modifié par la Loi MLLE, article 54 : la quittance doit être transmise et non plus remise.

Cela signifie que les frais d’envoi par courrier ne peuvent plus être facturés au locataire. Par contre, l’envoi peut se faire par courriel.

Cette disposition confirme les réponses ministérielles précédentes : Rép. Min : JO AN du 3.12.84, Rép. Min : JO AN du 14.2.94 et Rép. Min : JO AN du 2.12.96.

Les différents ministres avaient considéré que ces frais ne pouvaient être réclamés en sus du loyer au locataire dans la mesure où l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire constitue un acte d’administration du bien loué.

La loi ENL (Engagement National pour le logement) a ajouté dans la liste des clauses réputées non écrites la clause qui «fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance» (loi ENL : art 84/loi du 6.7.89 : art 4-p).

La loi MLLE (ou également MOLLE), prévoit désormais que le bailleur est tenu de «transmettre» gratuitement (par courrier, par mail, etc.) la quittance au locataire qui en fait la demande et lève de cette manière toute ambiguïté.